Article (Décret no 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom)
Art. 5. - Par exception aux dispositions des articles 1er à 4, au titre de l'année 1997, le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom est fixé à 36,20 % et le versement afférent au mois de janvier 1997 est effectué le premier jour ouvré suivant la publication du présent décret.