Article (Arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture)
Art. 14. - Pour être reconnue indemne, une zone littorale doit répondre aux conditions énoncées à l'article 11.
Pour continuer à être reconnue indemne, une zone littorale doit répondre aux conditions énoncées à l'article 12.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation suspend,
rétablit ou supprime la reconnaissance du statut indemne de la zone littorale, selon les règles fixées par l'article 13.
Chapitre II
Exploitations indemnes dans une zone non indemne