Article (Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts)
Art. 9. - A l'article 9 du même décret, les mots : « article 4 du décret no 63-1091 du 3 octobre 1963 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 6 du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ».