Article (Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts)
Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots : « début de scolarité des élèves » sont remplacés par les mots : « début de la période d'enseignement théorique prévue à l'article 14 du décret du 2 août 1995 susmentionné ».