Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
4. Références professionnelles opposables
Par avenant à la convention, les parties signataires, sur propositions du Comité dentaire national, sélectionnent les thèmes de références professionnelles, définissent les critères d'opposabilité des références,
dressent la liste des références opposables et arrêtent les conditions de leur application et de leur suivi.
TITRE VI
DES TARIFS D'HONORAIRES