Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
2. Fonctionnement
Installation :
La commission se met en place dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la convention. A défaut d'accord dans les délais, un constat de carence est dressé dans les conditions fixées ci-après (cf.
Carence).
Réunions et tenue du secrétariat :
Les réunions :
La commission se réunit au moins trois fois par an.
La réunion est de droit si elle est demandée par le président ou le vice-président, ou par une des sections.
L'ordre du jour définitif est établi par le président et le vice-président. Les convocations sont adressées par le secrétariat au moins quinze jours avant la date de réunion, sauf urgence.
La tenue du secrétariat :
Le secrétariat est tenu par l'un des membres de la section sociale. Il assure toutes les tâches administratives de l'instance (convocations, compte rendu des débats, envoi des procès-verbaux...).
La délibération :
La commission ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum est atteint. Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents au moins égal à la moitié des membres composant chacune des sections.
En cas d'absence du titulaire ou du suppléant, celui-ci donne délégation de vote à un représentant présent de la même section.
Les conditions de vote :
La commission se prononce à la majorité simple de l'ensemble des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix et si aucune proposition transactionnelle n'est présentée et acceptée, la délibération est reportée à une séance ultérieure intervenant dans le mois qui suit. A l'occasion de cette réunion, la commission doit prendre une décision. En cas de nouveau partage des voix, la commission constate l'absence de décision et un constat de carence est établi et transmet le résultat au secrétariat permanent des parties signataires.
Les délibérations portant sur les procédures conventionnelles font l'objet d'un vote à bulletin secret dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
Les comptes rendus ou procès-verbaux :
Les débats font l'objet d'un compte rendu établi par le secrétariat. Les délibérations suivies d'un vote font l'objet d'un procès-verbal.
Ces documents sont conservés au secrétariat et signés par le président et le vice-président.
Ils sont adressés à chaque membre de la commission titulaire et suppléant.
Ils sont soumis à l'approbation des membres à la séance suivante et communiqués au secrétariat permanent des parties signataires.
L'indemnité de vacation :
Les représentants des organisations professionnelles perçoivent une indemnité sur la base de 6C par réunion dans la limite de deux réunions au cours d'une journée et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs de caisses.
La carence :
Les partenaires reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants :
- non-installation, dans le délai de trois mois malgré l'arbitrage du secrétariat permanent des parties signataires à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, résultant :
- de l'absence de désignation ;
- ou de l'insuffisance du nombre de titulaires ou membres suppléants désignés dans l'une ou l'autre des sections, ou dans les deux, au regard du nombre de sièges prévu dans le texte conventionnel.
Dans cette situation, les travaux de la commission sont assurés par la
section constituée jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé ;
- en cas de dysfonctionnement :
- non-tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (au moins deux fois consécutives) des sections soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun ;
- refus, par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour nécessitant délibération.
En cas de dysfonctionnement ou en cas de refus de l'une des sections
de voter, un constat de carence est dressé par le secrétariat de la commission. Il est transmis au secrétariat permanent des parties signataires.
Les travaux de la commission sont assurés par la section n'étant pas à
l'origine de la carence, et ce jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé.
Dans l'hypothèse où le refus de vote porte sur des points relatifs aux
procédures conventionnelles, les caisses sont habilitées à poursuivre l'examen des dossiers dans le respect du droit de la défense ;
- absence de quorum plus de deux fois consécutives à des réunions ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre des sections.
La section concernée est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation. En cas d'échec, un constat de carence est dressé par le secrétariat de la commission.
Si aucune solution n'est intervenue dans les deux mois suivant le constat,
la section n'étant pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à cette instance jusqu'à la conclusion d'un accord.