Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
2. Soins orthodontiques
Les honoraires applicables à ces actes sont déterminés par application des coefficients inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels.
Cependant, conscientes de la nécessité d'une révision de la nomenclature générale des Actes professionnels dans ce domaine, les parties signataires conviennent de suspendre provisoirement l'application du principe cité à l'alinéa précédent jusqu'à l'actualisation de cette nomenclature.
Les parties signataires proposeront des mesures permettant d'améliorer la prise en charge des traitements d'orthopédie dento-faciale et de déterminer des honoraires de référence.
Un avenant annuel définira les traitements orthodontiques susceptibles de donner lieu à un honoraire de référence et en fixera la valeur.