Article (Décret du 24 juillet 1997 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.