Article (Décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 27. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'intendance reste compétente à l'égard des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.