Article (Décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle)
Art. 5. - Le Haut Comité de la formation professionnelle peut, à l'initiative de son président, constituer des commissions et y inviter des experts. Il bénéficie notamment du concours des autres ministères concernés par la formation professionnelle et du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle.