Article (Décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle)
Art. 3. - Le Haut Comité de la formation professionnelle comprend vingt-quatre personnalités qualifiées en matière d'emploi, d'éducation et de formation, nommées par le ministre pour une durée de trois ans. La moitié de ses membres au moins est désignée sur proposition des organisations les plus représentatives des salariés, des employeurs et des personnels de l'éducation.