Article (Arrêté du 9 avril 1997 portant création des comités techniques paritaires du groupe des écoles des télécommunications)
Art. 4. - Chacun des comités techniques paritaires visés aux articles 1er et 3 précédents exerce pour les questions intéressant le service ou le groupe de services dans lequel il est institué les compétences prévues pour chaque catégorie de comité par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.