Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
ETAT H
(Art. 77 de la loi)
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1996-1997
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19490 a 19542
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.