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Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Données brutes

Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Art. 135. - Le dernier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes est ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2001. »