Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 127. - L'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « d'Indochine et » sont insérés avant les mots « d'Afrique du Nord » et les mots « , âgés de plus de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « ou d'activité professionnelle involontairement réduite ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « pour 1995 » sont supprimés.
III. - Au quatrième alinéa, les mots : « de la moyenne des revenus mensuels d'activité professionnelle des douze derniers mois » sont remplacés par les mots « des revenus mensuels d'activité professionnelle », les mots « plafond mensuel brut » par les mots : « plafond mensuel net » et les mots « plancher mensuel brut » par les mots « plancher mensuel net ».
IV. - Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de décès de l'allocataire, le conjoint survivant a droit à un capital décès dont le montant est fixé par arrêté interministériel. » V. - Au huitième alinéa, les mots : « à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail ».
VI. - Au neuvième alinéa, après les mots : « activité professionnelle »,
sont insérés les mots : « non précaire ».
VII. - Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« La situation d'activité professionnelle involontairement réduite visée au premier alinéa, les revenus d'activité visés au quatrième alinéa et, d'une manière générale, les modalités d'attribution de ces allocations sont fixés par arrêté interministériel. »