Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 105. - I. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 3o ainsi rédigé :
« 3o lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2o, si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3o. » II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997.