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Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Données brutes

Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Art. 93. - Le quatrième alinéa du 2o du II de l'article 156 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1998.