Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 90. - Les dispositions des articles 199 octies et 199 octies A du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1997.