Article (Arrêté du 20 décembre 1996 portant agrément de l'association gestionnaire du fonds national habilité à percevoir la contribution visée à l'article R. 964-1-15 du code du travail)
Art. 1er. - L'association de gestion du Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (Fongefor) est agréée pour percevoir la contribution prévue à l'article R. 964-1-15 susvisé du code du travail.