Article (Arrêté du 9 janvier 1997 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière)
Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur du président de la commission de conciliation et d'expertise douanière est fixée à 39 000 F.