Article (Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
2. Caractéristiques du réseau
2.1. Architecture du réseau
L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la S.A.R.L. European Broadcasting Services à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs. L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des services internationaux sur ledit réseau et d'installer et d'exploiter les stations dépendantes nécessaires sur le territoire national.
L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T.