Article (Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
Titulaire de l'autorisation : European Broadcasting Services
Arrêté du 13 novembre 1996
1. Préambule
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :