Article (Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires)
Art. 4. - L'article 4 de l'arrté du 26 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Dans tous les cas, la mise en service dans un office de notaire d'un tel traitement agréé doit être précédée d'une déclaration écrite du titulaire de l'office adressée au conseil régional des notaires et au procureur de la République, mentionnant la date de mise en service et les références précises du système utilisé, ainsi que celles du récépissé de dépôt. »