Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 1r octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 1r octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.