Article (Arrêté du 22 janvier 1997 portant majoration de recettes et ouverture de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 33 667 213 F applicable au compte spécial du Trésor et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.