Article (Décret no 97-62 du 20 janvier 1997 modifiant les caractéristiques financières de l'avance instituée au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 25 % dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »