Article (Arrêté du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des barreaux relatives à la formation professionnelle ainsi qu'à celles de la commission de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter à ces séances.
« A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'aux membres de ces instances, lorsqu'elles sont relatives à la formation professionnelle. Il en est de même des procès-verbaux, qui lui sont transmis dès leur établissement. »