Article (Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel)
Article (Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel)
Art. 8. - Les résultats détaillés du bilan professionnel et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l'accord de la personne qui a bénéficié de ce bilan.