Article (Décret no 97-27 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie)
Art. 2. - A l'article 13 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au 1er alinéa peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne sont pas pourvues au titre d'un ou plusieurs d'entre eux. »