Article (Arrêté du 7 novembre 1996 reconnaissant le Groupement national interprofessionnel des semences en tant qu'un des organismes officiels chargés du contrôle de l'application du décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes)
Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 23 juin 1994 susvisé, et pour ce qui concerne les plants de légumes et matériels de multiplication de légumes visés par ce texte, le Groupement national interprofessionnel des semences est désigné pour exercer le contrôle de l'application des dispositions dudit décret et des arrêtés des 1er décembre 1994 et 6 novembre 1995 pris pour son application.