Article (Arrêté du 13 novembre 1996 chargeant la mission placée auprès des sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision du contrôle de la société Eural Méditerranée Film Production)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, la mission de contrôle sur les sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Eural Méditerranée Film Production.