Article (Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 50. - Pour la constitution initiale des groupes et dans la limite du nombre total des emplois inscrits au budget du Conseil supérieur de la pêche, il sera fait appel aux personnels en fonction au Conseil supérieur de la pêche.