Article (Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Art. 18. - Peuvent être nommés au grade de géomètre principal les géomètres ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les géomètres promus géomètres principaux sont nommés dans leur nouveau grade dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0007 du 09/01/97 Page 375 a 378
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