Article (Décret no 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône))
TABLEAU B
(Modification du tableau IX annexé au code
de l'organisation judiciaire)
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de la loi no 85-95 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0277 du 28/11/96 Page 17279 a 17280
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