Article (Décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)
Art. 2. - A l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par : « à l'article 6 ».
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir. »