Article (Arrêté du 20 janvier 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Art. 2. - Le règlement no 97-01 du 20 janvier 1997 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.