Article (Décret no 96-997 du 13 novembre 1996 portant publication de l'amendement à l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat (amendement à l'article XVII-F), adopté à Copenhague le 31 août 1995 (1))
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 16 octobre 1996.
AMENDEMENT
A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION INTERNATIONALE
DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES « INTELSAT »
Paragraphe F de l'article XVII modifié
« f) Nonobstant les dispositions précédentes des paragraphes d et e du présent article, aucun amendement n'entre en vigueur moins de huit mois après la date de son approbation par l'assemblée des Parties. »