Article (Arrêté du 27 décembre 1996 portant règlement comptable applicable aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue)
Art. 10. - La CARPA ouvre un compte « avocat-provisions reçues » par exercice. Elle y enregistre les versements de provisions survenus dans l'exercice.
Quelle que soit l'année où elle survient, la reprise de provision est comptabilisée dans le compte où le versement initial a été enregistré.