Article (Arrêté du 13 décembre 1996 portant organisation du scrutin pour le renouvellement partiel du Conseil national des astronomes et physiciens)
Art. 14. - Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants :
1o Enveloppe no 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
2o Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
3o Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;
4o Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
5o Bulletins ou enveloppe no 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
6o Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
7o Bulletins ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
8o Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 ci-dessus ;
9o Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ;
10o Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante en cas d'homonymie.
Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.