Article (Décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1)
Art. 1er. - Le chapitre II du titre Ier du titre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Régime juridique
« Section 1
« Clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1