Article (Décret no 96-1173 du 26 décembre 1996 fixant les taux de la taxe piscicole pour 1997)
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.