Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 35-40 MHz)
IV.1. Fréquences de fonctionnement
Le réseau utilise 100 fréquences de la bande 35,000 MHz à 36,250 0 MHz couplée à la bande 39,400 0 MHz à 40,650 0 MHz, avec un espacement entre fréquences centrales de 12,5 kHz.
Cette bande de fréquences n'est pas entièrement exclusive au réseau autorisé sur tout le territoire. Des fréquences sont assignées à d'autres utilisateurs : réseaux indépendants radioélectriques, réseaux de radiocommande. Toutefois la qualité de service du réseau faisant l'objet de la présente autorisation ne doit pas être dégradée.
Les plans de fréquences ainsi que le calendrier prévisionnel de mise à disposition des canaux pour chacun des sites du réseau sont précisés au cahier des clauses techniques particulières. Les fréquences nécessaires au bon fonctionnement du réseau seront enregistrées au Fichier national des fréquences.
L'exploitant peut demander des fréquences pour l'établissement des liaisons fixes d'infrastructure du réseau dans les bandes du service fixe prévues pour les réseaux radioélectriques indépendants.