Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 35-40 MHz)
Art. 1er. - Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des routes) est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé utilisant des canaux de la bande 35-40 MHz sur le territoire national, selon les modalités définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté.