Article (Arrêté du 6 décembre 1996 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par l'Union européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches)
Art. 1er. - Les sommes versées par l'Union européenne en application des décisions de la Commission des Communautés européennes au titre de sa participation au financement du plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) selon la répartition suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0295 du 19/12/96 Page 18695 a 18696
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