Article (Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur)
Art. 1er. - La réception communautaire en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules, en tant que systèmes, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la directive 96/38/CE du 17 juin 1996 susvisée.