Article (Décret no 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - Au II de l'article 18 du décret du 2 août 1995 susvisé, les mots « grade d'emploi » sont remplacés par les mots « cadre d'emploi ».