Article (LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (1))
Art. 15. - Le premier alinéa du 3 (« Mettre en oeuvre une nouvelle politique pénale ») du II (« L'administration pénitentiaire ») du rapport annexé à la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice est complété par les mots : « et le placement sous surveillance électronique doit pouvoir être substitué à la détention ».