Article (Décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse)
Art. 5. - Les entreprises auxquelles aura été reconnu le droit à un abattement dans les conditions prévues à l'article 1er bénéficieront de cet avantage à compter du 1er mars 1997.