Article (Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel)
Article (Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel)
Art. 2. - Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé sont supprimés.