Article (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))
Art. 36. - I. - Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article L.
143-11-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie des sommes et créances visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus inclut les cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. » II. - L'article L. 143-11-7 du même code est ainsi modifié :
1o Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés. » ;
2o A l'antépénultième et au dernier alinéa, après les mots : « aux salariés », sont insérés les mots : « et organismes ».
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux relevés de créances prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail établis à compter du 1er janvier 1997.
Chapitre III
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